Il consistera en la possibilité pour des citoyens 1 de déposer une proposition de décret, d’ordonnance ou de résolution et de la voir examinée par la commission parlementaire compétente. Il comporte également la possibilité d’obtenir l’organisation d’une consultation populaire en cas de refus du Parlement de se saisir de son texte ou en cas de contre-proposition de celui-ci, à condition de recueillir le nombre adéquat de signatures2.
Modérateur Patrick Installé
~~DISCUSSION~~