Les Pirates à Tubize

Eriger en infraction pénale toute intervention des mandataires publics au bénéfice de dossiers individuels auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, et violant le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, ou transgressant le code de déontologie des mandataires. Ce code, réglant les relations entre mandataires publics et citoyens, devra être précis, clair et exigeant. Il sera adopté par le législateur et assorti de sanctions en cas de non-respect.

Modérateur Patrick Installé

~~DISCUSSION~~