blogs:patrickinstalle:2017-06-21_nbeecolo_refonderlademocratieetassainirlespratiquespolitiques:discussion_13_initiativescitoyennes

Proposition 13 - Instaurer un droit d'initiative législative citoyenne.

Il consistera en la possibilité pour des citoyens 1 de déposer une proposition de décret, d’ordonnance ou de résolution et de la voir examinée par la commission parlementaire compétente. Il comporte également la possibilité d’obtenir l’organisation d’une consultation populaire en cas de refus du Parlement de se saisir de son texte ou en cas de contre-proposition de celui-ci, à condition de recueillir le nombre adéquat de signatures2.

Synthèse de la discussion

Modérateur Patrick Installé

~~DISCUSSION~~

blogs/patrickinstalle/2017-06-21_nbeecolo_refonderlademocratieetassainirlespratiquespolitiques/discussion_13_initiativescitoyennes.txt · Dernière modification : 2017/06/24 12:17 de patrick