https://tubize.partipirate.be/ 2026-04-11T12:27:25+00:00 https://tubize.partipirate.be/ https://tubize.partipirate.be/lib/exe/fetch.php?media=favicon.ico text/html 2017-04-13T00:32:54+00:00 Anonymous (anonymous@undisclosed.example.com) https://tubize.partipirate.be/doku.php?id=regles:dossiers:2017-02-13_ipin_cada_avis_120:start&rev=1492036374&do=diff CADA - Avis n° 120 : P. Installé c/Tubize Présentation Les citoyens ont le droit d'obtenir une copie de tous les documents administratifs (sauf exceptions). A Tubize ce droit n'est pas reconnu par l’administration communale. Pour obtenir un document, et dénoncer cette pratique, face au refus de l'administration, j'ai demandé l'avis de la commission d'accès aux documents administratif de la région wallonne (CADA-WB) qui est l'autorité de premier niveau de recours. L'objet est d'accéder à…