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Proposition 4 - Donner un pouvoir de décision à la Commission de déontologie
Donner un pouvoir de décision à la Commission de déontologie commune aux Parlements de Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la COCOF et au PDG. La Région bruxelloise devra également se doter d’une telle Commission de déontologie. Il est urgent d'installer cette Commission de déontologie, qui doit voir ses pouvoirs élargis. Les citoyens devront pouvoir la saisir. Ses décisions devront être publiques.
Synthèse de la discussion
Modérateur Patrick Installé
~~DISCUSSION~~
blogs/patrickinstalle/2017-06-21_nbeecolo_refonderlademocratieetassainirlespratiquespolitiques/discussion_04_decisiondeontologie.txt · Dernière modification : 2017/06/24 12:13 de patrick