Re: Tubize - séance du conseil communal du 13 février 2017 - Notes de synthèse explicative
Transposition (nouvelles informations)
07/02/17 12:34
From: Pirate@P-Installe.be
Subject: Re: Tubize - séance du conseil communal du 13 février 2017 - Notes de synthèse explicative
To: #################@tubize.be
Cc: Pirate@P-Installe.be, service.ag@tubize.be, ################@tubize.be
Tubize, le 7 février 2017
Monsieur,
L’article 32 de la Constitution dispose que :
« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle fixée à l’article 134 ».
Je vous demande de reconsidérer votre refus au vu de la Constitution, de même que votre absence de réponse à la demande des projets de délibération des points à l'ordre du jour du prochain conseil communal (fichier en annexe).
Bien à vous,
–
Patrick Installé
Membre du Parti Pirate
pirate@p-installe.be
route Provinciale, 144 - 1480 Tubize
Tél. : 02 347 24 16 - Mob. : 0497 936 927