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ddr-regles:tubize:dossier:2017-02-13_ipin_cada_avis_120:2017-02-07_12-34_courriel-consittution:start

Re: Tubize - séance du conseil communal du 13 février 2017 - Notes de synthèse explicative

2017-02-06 12:34, Patrick Installé → Commune de Tubize

Courriel anonymisé

Transposition (nouvelles informations)

07/02/17 12:34
From: Pirate@P-Installe.be
Subject: Re: Tubize - séance du conseil communal du 13 février 2017 - Notes de synthèse explicative
To: #################@tubize.be
Cc: Pirate@P-Installe.be, service.ag@tubize.be, ################@tubize.be

Tubize, le 7 février 2017

Monsieur,

L’article 32 de la Constitution dispose que :
« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle fixée à l’article 134 ».

Je vous demande de reconsidérer votre refus au vu de la Constitution, de même que votre absence de réponse à la demande des projets de délibération des points à l'ordre du jour du prochain conseil communal (fichier en annexe).

Bien à vous,


Patrick Installé
Membre du Parti Pirate
pirate@p-installe.be
route Provinciale, 144 - 1480 Tubize
Tél. : 02 347 24 16 - Mob. : 0497 936 927

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ddr-regles/tubize/dossier/2017-02-13_ipin_cada_avis_120/2017-02-07_12-34_courriel-consittution/start.txt · Dernière modification: 2017/03/15 23:38 par patrick