Séance du 6 mars 2017 Avis n° 120
Les points de la note de synthèse relatifs à la séance publique doivent être communiqués à la partie demanderesse sous réserve de l'applicabilité des exceptions légales, le cas échéant, en occultant les informations relevant d'une de ces exceptions.
Les points de la note de synthèse relatifs à la séance à huis clos ne doivent pas être communiqués dans la mesure où le demandeur ne justifie pas d'un intérêt personnel.
Ainsi délibéré îe 6 mars 2017 par la Commission d'accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et DREZE, membre effective, et de Messieurs DE BROUX, vice-président, et LEVAUX, membre effectif et rapporteur.
La Secrétaire, | La Présidente | |
F. JOURETZ | V. MICHIELS |
Commission d'accès aux documents administratifs
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