Table des matières
Contestation
Transposition
Installé Patrick
route Provinciale, 144
1480 Tubize
InstallePatrick@P-Installe.be
Ville de Tubize
Collège communal
grand'Place, 1
1480 Tubize
service.ag@tubize.be
accueil.recette@tubize.be
Tubize, le mercredi 27 septembre 2017
Copie à la Commission d’Accès aux Documents Adminstratifs (support.cada@spw.wallonie.be).
Droits d'auteur : cc-by-sa-nc
Objet: Contestation de l’invitation à payer 2017/247 (Enreg sonore du conseil com du 12 juin)
Mesdames, Messieurs les membres du Collège communal,
Monsieur le Directeur Financier,
Chers concitoyens,
Considérants:
- L'invitation à payer 2017/247 (Enreg sonore du conseil com du 12 juin) (annexe 1) ;
- Le courrier électronique de la demande initiale du mardi 20 juin 2017 (voir annexe 2);
- Le courrier électronique de l'accusé de réception du mardi 7 juin 2017 (voir annexe 3);
- Le courrier électronique de la réponse de la ville avec un lien vers l’enregistrement en date du vendredi 1 septembre (voir annexe 4), comprenant le document de souhaité (432M) ;
- Le fait que le document a été fourni par courrier électronique;
- La contestation de l'invitation à payer 2017/243 (cadastre des mandats) : par courrier séparé ;
- La contestation de l'invitation à payer 2017/244 (Avis de l'UVCW) : par courrier séparé ;
- La contestation de l'invitation à payer 2017/245 (Intervention de J-P Fumière 12 juin) : par courrier séparé ;
- La contestation de l'invitation à payer 2017/246 (Compte 2016 et Budget 2017) : par courrier séparé ;
- La circulaire 2016 de la région wallone “Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016” qui détermine le prix maximum (prix coûtant, qui ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents) du paiement d’une redevance pour un document administratif (extrait en annexe 5).
- La circulaire 2018 de la région wallone « Circulaires relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018 et à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion » qui détermine le prix maximum (prix coûtant, qui ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents)(extrait en annexe 6)
- Que le directeur financier ne peut ignorer l'objet de la redevance et les circulaires de la région wallon citée ci-dessus.
- L'avis de la Cada n°120 P Installe/Commune de Tubize qui rappelle le principe du prix coûtant (extrait en annexe 7).
- Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) (extrait en annexe 8):
- Art. L3231-9. …
Les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant.
- La loi relative à la publicité de l’administration, qui consacre les principes repris dans le CDLD (extrait en annexe 9)
Je conteste la redevance de 9,37€ pour le document administratif « Enreg sonore du conseil com du 12 juin » et je vous invite à fixer la redevance du document transmis par courrier électronique à son prix coûtant soit 0,00€.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal, Monsieur le Directeur Financier, l’assurance de ma considération distinguée.
Installé Patrick
Annexe 1
Annexe 2
Demande initiale
From : Pirate Pirate@P-Installe.be
To : info@tubize.be
Subject : [Tubize] Conseil communal du 12 juin 2017 - Enregistrement sonore
Date : 20/06/2017 10:54
Madame,
Monsieur,
Je vous serai gré de m'envoyer l'enregistrement sonore de la séance publique du conseil communal de Tubize de ce 12 juin 2017.
Bien à vous, –
Patrick Installé
pirate@p-installe.be
route Provinciale, 144 - 1480 Tubize
Tél. : 02 347 24 16 - Mob. : 0497 936 927
cc-by-sa-nc
Annexe 3
Accusé de réception de la demande
From : Commune.de.Tubize@tubize.be
To : Pirate@P-Installe.be
Subject : RE : [Tubize] Conseil communal du 12 juin 2017 - Enregistrement sonore
Date : 20/06/2017 11:23
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message et le transmettons au service concerné.
Bien à vous.
DV
Ducoli Valeria
Agent administratif - Service des Affaires générales
Administration communale de Tubize
Grand Place 1 – B 1480 Tubize
Tél : 02/391.39.24
info@tubize.be – www.tubize.be
Annexe 4
Réception des fichiers demandés
Source : https://transparencia.be/fr_BE/request/cadastre_des_mandats#incoming-382
From : anne-sophie.lambert@tubize.be
To : pirate@p-installe.be
Subject : enregistrement sonore du conseil communal du 12 juin
Date : 20/06/2017 11:23
Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièces jointes le courrier vous transmettant le ou les fichier(s) demandé(s). Ce fichier étant trop lourd, nous vous le faisons parvenir via We Transfer et voici le lien https://we.tl/dgXeZc8B2Z
Nous vous en souhaitons bonne réception et nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de nos meilleurs sentiments.
Anne-Sophie Lambert
Employée d’administration – Service Communication
Administration communale de Tubize
Grand Place 1 – B 1480 Tubize
Tél. 02/391.39.64
info@tubize.be – www.tubize.be
Annexe 5
Extrait de la circulaire 2016 « Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 »
Publicité active de l’administration – délivrance d’une copie d’un acte administratif
Cette matière est régie par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, mais celle-ci se contente de préciser que la copie doit être délivre au prix coûtant.
Il est habituellement admis que ce coût comprend le prix de revient de la copie, à savoir le coût du papier, l'amortissement et l'entretien de la machine et, le cas échéant, les frais d'envoi, mais ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents, ces frais étant inhérents au fonctionnement du service public. Ainsi, il n’est pas possible de réclamer le paiement d'une redevance couvrant les heures de prestations de travail d'un agent communal.
Le point de référence pour apprécier le prix coûtant est le montant de la rétribution qui peut être réclamée à l'occasion de la délivrance d'une copie d'un document administratif en application du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, lesquels montants ne peuvent être supérieurs au prix coûtant (article 4, § 2, du décret du 30 mars 1995). En vertu de l'article 3, 1°à 5°, de l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 1998 (pris en exécution du décret du 30 mars 1995 susvisé) fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer, le prix de la photocopie sur :.
- du papier blanc et impression noire format A4: 0,15 € par page;
- du papier blanc et impression noire format A3: 0,17 € par page;
- du papier blanc et impression en couleur format A4: 0,62 € par page;
- du papier blanc et impression en couleur format A3: 1,04 € par page;
- d’un plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m: 0.92 € par plan.
En ce qui concerne les frais d'envoi, il y a lieu de se conformer aux tarifs postaux en vigueur (article 3, 6°, de l'arrêté précité du gouvernement wallon du 9 juillet 1998).
Annexe 6
Extrait de la circulaire budgétaire 2018 « Circulaires relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018 et à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion »
Publicité active de l'administration - délivrance d'une copie d'un acte administratif
Cette matière est régie par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, mais celle-ci se contente de préciser que la copie doit être délivrée au prix coûtant.
Il est habituellement admis que ce coût comprend le prix de revient de la copie, à savoir le coût du papier, l'amortissement et l'entretien de la machine et, le cas échéant, les frais d'envoi, mais ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents, ces frais étant inhérents au fonctionnement du service public. Ainsi, il n'est pas possible de réclamer le paiement d'une redevance couvrant les heures de prestations de travail d'un agent communal. Le point de référence pour apprécier le prix coûtant est le montant de la rétribution qui peut être réclamée à l'occasion de la délivrance d'une copie d'un document administratif en application du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, lesquels montants ne peuvent être supérieurs au prix coûtant (article 4, § 2, du décret du 30 mars 1995). En vertu de l'article 3, 1° à 5°, de l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 1998 (pris en exécution du décret du 30 mars 1995 susvisé) fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer, le prix de la photocopie sur les documents suivants est fixé comme suit :
. du papier blanc et impression noire format A4: 0,15 euro par page;
. du papier blanc et impression noire format A3: 0,17 euro par page;
. du papier blanc et impression en couleur format A4: 0,62 euro par page;
. du papier blanc et impression en couleur format A3: 1,04 euro par page;
. d'un plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m: 0.92 euro par plan.
En ce qui concerne les frais d'envoi, il y a lieu de se conformer aux tarifs postaux en vigueur (article 3, 6°, de l'arrêté précité du gouvernement wallon du 9 juillet 1998).
Annexe 7
Extrait de Avis n° 120 de la Commission d’accès aux documents administratifs : P Installé/Commune de Tubize
—-
…
de même, la prise en charge par le demandeur de la rémunération du personnel de l'autorité ne peut être exigée ; que l'article L3231-9, alinéa 2, du CDLD précise en effet que « les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant ».
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Annexe 8
Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Source : https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=7522#FR_14207471
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CHAPITRE III. - Publicité passive.
…
Art. L3231-9.
La délivrance d’une copie d’un document administratif peut être soumise au paiement d’une rétribution dont le montant est fixé par le Conseil provincial ou communal.
Les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant.
Annexe 9
Extrait de la loi relative à la publicité de l’adminstration « 12 NOVEMBRE 1997. - Loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. »
Source : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1997111236&table_name=loi
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CHAPITRE III. - Publicité passive.
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Art. 13. La délivrance d'une copie d'un document administratif peut être soumise au paiement d'une rétribution dont le montant est fixé par le Conseil provincial ou communal.
Les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant.
…