Table des matières
Contestation
Transposition
Installé Patrick
route Provinciale, 144
1480 Tubize
InstallePatrick@P-Installe.be
Ville de Tubize
Collège communal
grand'Place, 1
1480 Tubize
service.ag@tubize.be
accueil.recette@tubize.be
Tubize, le mercredi 27 septembre 2017
Copie à la Commission d’Accès aux Documents Adminstratifs (support.cada@spw.wallonie.be).
Droits d'auteur : cc-by-sa-nc
Objet: Contestation de l’invitation à payer 2017/245 (Intervention de J-P Fumière 12 juin)
Mesdames, Messieurs les membres du Collège communal,
Monsieur le Directeur Financier,
Chers concitoyens,
Considérants:
- L'invitation à payer 2017/245 (Intervention de J-P Fumière 12 juin) (annexe 1) ;
- Le courrier électronique de la demande initiale du vendredi 7 juillet 2017 disponible sur internet à l'adresse https://transparencia.be/fr_BE/request/interventions_de_jean_pierre_fum#outgoing-484 (voir annexe 2);
- Le courrier électronique de l'accusé de réception du vendredi 7 juillet 2017 (https://transparencia.be/fr_BE/request/interventions_de_jean_pierre_fum#incoming-279) (voir annexe 3);
- Le courrier électronique de la réponse de la ville avec l’intervention de Jean-Pierre Fumière du 12 juin numérisée en noir/blanc en date du vendredi 1 septembre (https://transparencia.be/fr_BE/request/interventions_de_jean_pierre_fum#incoming-383) (voir annexe 4), comprenant le document de souhaité (2,8M), d’une qualité fortement dégradée par rapport au document en possession de la commune (document Microsoft doc);
- Le courrier électronique de demande de fichier réutilisable et rappel aux règles concernant les redevance pour les documents adminstratif (https://transparencia.be/fr_BE/request/interventions_de_jean_pierre_fum#outgoing-662) (voir annexe 5) ;
- Le fait que le document a été fourni par courrier électronique;
- La contestation de l'invitation à payer 2017/243 (Cadastre des mandats) : par courrier séparé ;
- La contestation de l'invitation à payer 2017/244 (Avis de l'UVCW) : par courrier séparé ;
- La contestation de l'invitation à payer 2017/246 (Compte 2016 et Budget 2017) : par courrier séparé ;
- La contestation de l'invitation à payer 2017/247 (Enreg sonore du conseil com du 12 juin) : par courrier séparé ;
- La circulaire 2016 de la région wallone “Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016” qui détermine le prix maximum (prix coûtant, qui ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents) du paiement d’une redevance pour un document administratif (extrait en annexe 6).
- La circulaire 2018 de la région wallone « Circulaires relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018 et à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion » qui détermine le prix maximum (prix coûtant, qui ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents)(extrait en annexe 7)
- Que le directeur financier ne peut ignorer l'objet de la redevance et les circulaires de la région wallon citée ci-dessus.
- L'avis de la Cada n°120 P Installe/Commune de Tubize qui rappelle le principe du prix coûtant (extrait en annexe 8).
- Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) (extrait en annexe 9):
- Art. L3231-9. …
Les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant.
- La loi relative à la publicité de l’administration, qui consacre les principes repris dans le CDLD (extrait en annexe 10)
Je conteste la redevance de 9,37€ pour le document administratif « Intervention de J-P Fumière 12 juin » et je vous invite à fixer la redevance du document transmis par courrier électronique à son prix coûtant soit 0,00€.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal, Monsieur le Directeur Financier, l’assurance de ma considération distinguée.
Installé Patrick
Annexe 1
Annexe 2
Demande initiale
Source : https://transparencia.be/fr_BE/request/interventions_de_jean_pierre_fum#outgoing-484
Patrick Installé
Delivered
Chère Ville de Tubize,
Je souhaite recevoir, sous forme électronique via cette même adresse email, les documents remis à l'occasion de ses interventions par le conseiller communal Jean-PIerre Fumière lors de la séance du conseil communal de Tubize ce 12 juin 2017.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Patrick Installé
Annexe 3
Accusé de réception de la demande
Source : https://transparencia.be/fr_BE/request/interventions_de_jean_pierre_fum#incoming-279
Commune de Tubize, Ville de Tubize
Bonjour,
Nous accusons réception de votre mail, et le transmettons au service concerné.
Bien à vous,
Administration communale de Tubize
Grand Place, 1 – 1480 Tubize
Tél. 02/391.39.25.
[adresse email] – www.tubize.be
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Annexe 4
Réception du fichier demandé
Source : https://transparencia.be/fr_BE/request/interventions_de_jean_pierre_fum#incoming-383
Lambert Anne-Sophie, Ville de Tubize
2 pièces jointes
20170901151015953.pdf
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Intervention de M.Jean Pierre Fumi re.pdf
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Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièces jointes le courrier vous transmettant le ou les fichier(s) demandé(s).
Nous vous en souhaitons bonne réception et nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de nos meilleurs sentiments.
[Nom de l'agent supprimé]
Employée d’administration – Service Communication
Administration communale de Tubize
Grand Place 1 – B 1480 Tubize
Tél. 02/391.39.64
[1][adresse email] – [2]www.tubize.be
Annexe 5
Demande de fichier réutilisable et rappel aux règles concernant les redevances pour les documents adminstratif
Source : https://transparencia.be/fr_BE/request/interventions_de_jean_pierre_fum#outgoing-662
Patrick Installé
Delivered
Chère Lambert Anne-Sophie,
Je vous remercie pour le documents fourni.
Je remarque que le document que vous avez fourni l'est dans un langage de description de pages, le langage pdf. Les pages elles-même sont le résultat d'une numérisation. Contact pris avec l'auteur, la commune a demandé et obtenu par courrier électronique le document au format Microsoft Word doc. Le document est de meilleure qualité et en couleur. * Pourriez-vous m'envoyer le document envoyé par l'auteur. * Pourriez-vous me justifier la raison de l'envoi du document en forme dégradée.
Concernant votre paragraphe :
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Le service recette vous invitera dans le courant des prochains jours à vous acquitter du montant réglementairement prévu pour le traitement de votre dossier.
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Par acquis de conscience, je me permet de reprendre de l'avis n° 120 de la CADA de la région wallonne qui rapelle :
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…
Considérant que, s'agissant des modalités d'accès aux documents, l'utilisation d'un formulaire spécifique ou la mention de la « référence du document souhaité » ne peut être exigée ; qu'aucune disposition spécifique n'interdit l'usage d'un formulaire, néanmoins celui-ci ne peut conditionner la recevabilité de la demande ; qu'en effet, l'article L3231-2 du CDLD impose uniquement que la demande indique clairement la matière concernée et, si possible, les documents administratifs concernés et qu'elle soit adressée par écrit à l'autorité ; que, de même, la prise en charge par le demandeur de la rémunération du personnel de l'autorité ne peut être exigée ; que l'article L3231-9, alinéa 2, du CDLD précise en effet que « les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant ».
…
Pourriez-vous faire en sorte que le service recette soit informé de cet avis juridique.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Patrick Installé
Annexe 6
Extrait de la circulaire 2016 « Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 »
Publicité active de l’administration – délivrance d’une copie d’un acte administratif
Cette matière est régie par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, mais celle-ci se contente de préciser que la copie doit être délivre au prix coûtant.
Il est habituellement admis que ce coût comprend le prix de revient de la copie, à savoir le coût du papier, l'amortissement et l'entretien de la machine et, le cas échéant, les frais d'envoi, mais ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents, ces frais étant inhérents au fonctionnement du service public. Ainsi, il n’est pas possible de réclamer le paiement d'une redevance couvrant les heures de prestations de travail d'un agent communal.
Le point de référence pour apprécier le prix coûtant est le montant de la rétribution qui peut être réclamée à l'occasion de la délivrance d'une copie d'un document administratif en application du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, lesquels montants ne peuvent être supérieurs au prix coûtant (article 4, § 2, du décret du 30 mars 1995). En vertu de l'article 3, 1°à 5°, de l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 1998 (pris en exécution du décret du 30 mars 1995 susvisé) fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer, le prix de la photocopie sur :.
- du papier blanc et impression noire format A4: 0,15 € par page;
- du papier blanc et impression noire format A3: 0,17 € par page;
- du papier blanc et impression en couleur format A4: 0,62 € par page;
- du papier blanc et impression en couleur format A3: 1,04 € par page;
- d’un plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m: 0.92 € par plan.
En ce qui concerne les frais d'envoi, il y a lieu de se conformer aux tarifs postaux en vigueur (article 3, 6°, de l'arrêté précité du gouvernement wallon du 9 juillet 1998).
Annexe 7
Extrait de la circulaire budgétaire 2018 « Circulaires relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018 et à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion »
Publicité active de l'administration - délivrance d'une copie d'un acte administratif
Cette matière est régie par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, mais celle-ci se contente de préciser que la copie doit être délivrée au prix coûtant.
Il est habituellement admis que ce coût comprend le prix de revient de la copie, à savoir le coût du papier, l'amortissement et l'entretien de la machine et, le cas échéant, les frais d'envoi, mais ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents, ces frais étant inhérents au fonctionnement du service public. Ainsi, il n'est pas possible de réclamer le paiement d'une redevance couvrant les heures de prestations de travail d'un agent communal. Le point de référence pour apprécier le prix coûtant est le montant de la rétribution qui peut être réclamée à l'occasion de la délivrance d'une copie d'un document administratif en application du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, lesquels montants ne peuvent être supérieurs au prix coûtant (article 4, § 2, du décret du 30 mars 1995). En vertu de l'article 3, 1° à 5°, de l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 1998 (pris en exécution du décret du 30 mars 1995 susvisé) fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer, le prix de la photocopie sur les documents suivants est fixé comme suit :
. du papier blanc et impression noire format A4: 0,15 euro par page;
. du papier blanc et impression noire format A3: 0,17 euro par page;
. du papier blanc et impression en couleur format A4: 0,62 euro par page;
. du papier blanc et impression en couleur format A3: 1,04 euro par page;
. d'un plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m: 0.92 euro par plan.
En ce qui concerne les frais d'envoi, il y a lieu de se conformer aux tarifs postaux en vigueur (article 3, 6°, de l'arrêté précité du gouvernement wallon du 9 juillet 1998).
Annexe 8
Extrait de Avis n° 120 de la Commission d’accès aux documents administratifs : P Installé/Commune de Tubize
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…
de même, la prise en charge par le demandeur de la rémunération du personnel de l'autorité ne peut être exigée ; que l'article L3231-9, alinéa 2, du CDLD précise en effet que « les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant ».
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Annexe 9
Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Source : https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=7522#FR_14207471
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CHAPITRE III. - Publicité passive.
…
Art. L3231-9.
La délivrance d’une copie d’un document administratif peut être soumise au paiement d’une rétribution dont le montant est fixé par le Conseil provincial ou communal.
Les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant.
Annexe 10
Extrait de la loi relative à la publicité de l’adminstration « 12 NOVEMBRE 1997. - Loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. »
Source : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1997111236&table_name=loi
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CHAPITRE III. - Publicité passive.
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Art. 13. La délivrance d'une copie d'un document administratif peut être soumise au paiement d'une rétribution dont le montant est fixé par le Conseil provincial ou communal.
Les rétributions éventuellement demandées pour la délivrance de la copie ne peuvent en aucun cas excéder le prix coûtant.
…