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regles:dossiers:2016-12-14_ipin_recours:2017-02-09_decision-tutelle:start

Décision de l'autorité de tutelle (2017-02-09)


Le gouverneur du Brabant wallon

Service Tutelles
Agent traitant : ##############
Tél. : 010/## ## ## Fax : 010/## ## ##
E-Mail : ##############################
Nos références : TutelleZP/##/218034 et 218552
Annexe(s) :

Monsieur Patrick Installé
Route provinciale, 144
1480 TUBIZE

Wavre, le 08 FEV 2017

Objet : Délibérations du conseil de police du 14 décembre 2016 - Tutelle administrative générale : art. 85 et s.

Monsieur,

J'accuse bonne réception de vos courriers des 20 décembre 2016 et 13 janvier 2017 par lesquels vous me demandez de suspendre les délibérations du conseil de la zone de police « Ouest Brabant wallon » en date du 14 décembre 2016.

Après examen du dossier, tenant compte du caractère unique et fortuit de l'incident que vous relatez et des conséquences disproportionnées qu'aurait une telle suspension sur le bon fonctionnement de la zone, j'ai décidé de ne pas donner suite à votre requête.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le gouverneur
#############

Chaussée de Bruxelles, 61 -1300 WAVRE - tél. : 010/23 67 20 - fax : 010/23 67 30 - www.gouverneurbw.be



lien raccourci : https://goo.gl/JZrlWI

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