Table des matières
CADA - Avis n° 120 : P. Installé c/Tubize
Présentation
Les citoyens ont le droit d'obtenir une copie de tous les documents administratifs (sauf exceptions).
A Tubize ce droit n'est pas reconnu par l’administration communale.
Pour obtenir un document, et dénoncer cette pratique, face au refus de l'administration, j'ai demandé l'avis de la commission d'accès aux documents administratif de la région wallonne (CADA-WB) qui est l'autorité de premier niveau de recours.
L'objet est d'accéder à un document explicitement imposé par un décret.
La CADA-WB m'a donné raison.
Ce qui faut retenir
| … La Commission rend l'avis suivant : Les points de la note de synthèse relatifs à la séance publique doivent être communiqués à la partie demanderesse sous réserve de l'applicabilité des exceptions légales, le cas échéant, en occultant les informations relevant d'une de ces exceptions. … |
Storytelling
Nul n’est censé ignorer la loi, disait-il. Suivre des règles dont on n'a pas la connaissance est difficile. C'est encore pire lorsque qu'on a pas la possibilité d'un prendre connaissance. C'est pourquoi la démocratie exige une connaissance éclairée des objets proposés aux votes. Sans accès aux règles qui protègent les faibles, on vit dans un système arbitraire où la loi du plus fort est la norme.
Comme scientifique je suis attaché à l'accès à la connaissance. Le formidable essor d'Internet m'avait fait rêver, que par la facilité technologique, un accès libre des règles qui gouvernent les citoyens serait l'usage. Plus de 30 ans après les balbutiements d'internet, on observe que dans bien des cas la technologie n'est pas le principal frein à l'accès aux informations publiques.
A mon arrivée à Tubize en 2002, j'ai constaté l'arbitraire dans lequel la commune était plongée. J'ai espéré qu'avec le récent changement de majorité, un changement allait faire évoluer la situation. Je dois bien constater que je me suis trompé. Si tous les dégoutté s'en vont, il ne restera que les dégouttants. Je poursuis donc mon objectif de transparence. Par transparence, je ne veux pas dire le voyeurisme. Il s'agit de dire la vérité à qui on la doit.
Les séances des conseils communaux sont les lieux dans lesquels, au niveau communal, les règles de la vie en commun se décident. La démocratie représentative est organisée avec des représentants dont le rôle consiste à discuter et voter les règles. Ces règles sont appliquées par l'administration.
Est-ce que les citoyens sont condamnés à rester passif entre deux élections ? Je ne le crois pas. Les ordres du jour du conseil communal de Tubize sont disponibles sur le site web de la commune. Félicitations, ce n'est pas obligatoire comme en région bruxelloise, mais c'est fait. Les documents disponibles au public sont des fichiers .pdf qui contiennent une image. Ces fichiers ne sont pas indexables par les moteurs de recherche, dommage.
Les ordres du jour publié par la commune de Tubize contiennent uniquement les titres des points à l'ordre du jour. Un premier niveau d'information détaillée comprend les notes de synthèses explicatives que l'administration produit à destination explicite (mais non exclusive) des conseillers communaux. Dans cette synthèse un titre comme “Budget 2017” reprend les différentes sommes récapitulative du budget. C'est élémentaire, mais cela permet de savoir en résumé de quoi les représentants vont délibérer. L'objectif de la requête est d'obtenir ce document dès la publication des ordres du jour du conseil communal.
Ce n'est pas la première fois que moi ou d'autres personnes se voient opposer un refus à leurs demandes de documents. Cette situation ne peut pas durer. C'est pour cela que j'ai demandé l'avis de la CADAW. La commission existe depuis plus de 10 ans, est relativement méconnue et peu sollicitée. La commission émet un avis qui n'est pas contraignant (sauf en environnement). Les raisons invoquées par la commune pour éviter de transmettre le document ont toutes été rejetées. L'avis de la commission est que les documents doivent être communiquer (ce qui n'est pas encore fait au moment où j'écris ces lignes.
Patrick Installé
D'abord ils vous ignorent, puis ils se moquent de vous, ensuite ils vous combattent, et enfin vous gagnez” (Gandhi)
Avis sous différentes formes
- Transposition avec explications (à faire)
- Transposition avec commentaires (à faire)
Documents échangés
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- Séance du conseil communal (2017-02-13 19:30)
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N.B. Les identités des agents des services public ont été supprimées suivant le principe de précaution. A ma connaissance, la possibilité de la publier l'identité des agents n'est pas disproportionnée.